Projet associatif

PROJET ASSOCIATIF PARTAGE TRAVAIL

DÉCEMBRE  2018 

L’association PARTAGE TRAVAIL a décidé de se munir d’un projet associatif annexé aux statuts.

L’élaboration de ce projet a été l’occasion de faire l’examen des pratiques quotidiennes, de les confronter avec les valeurs de l’association intermédiaire et avec son cadre juridique. Il doit contribuer à l’amélioration continue de nos pratiques tout en définissant avec davantage de précisions les contours de nos interventions et notamment permettre à l’équipe des permanents de mieux cerner les parcours d’insertion.

En effet, le marché du travail a évolué et l’association se trouve dans une situation complexe eue égard aux personnes accueillies. L’association est effectivement un intermédiaire entre une grande précarité et l’insertion. Mais force est de constater que pour certains, l’insertion n’est pas un objectif atteignable en raison de l’âge notamment.

Notre conception de l’association intermédiaire nous conduit à considérer que l’association peut également être un intermédiaire entre la grande précarité et l’exclusion. Les parcours d’insertion, que nous voulons mieux appréhender, pourront donc concerner des personnes qui remplissent les critères d’éligibilité pour intégrer l’association, mais pour lesquelles la fin de parcours ne sera pas forcément une insertion professionnelle durable, mais une insertion sociale via notamment le bénéfice de l’assurance vieillesse.

Conformément aux prescriptions du guide de l’économie sociale et solidaire (ESS), ce projet associatif est le résultat de réflexions partagées et croisées entre les différents acteurs de l’association. Il est axé sur l’objet de l’association intermédiaire à savoir sur l’accueil des personnes et le parcours d’insertion des salariés inscrits.

A ce titre, nos réflexions ont permis de :

• De rétablir l’équilibre entre le volet économique (nombre d’heures de travail réalisées) et l’utilité sociale de notre structure (élaboration de parcours d’insertion).
• Clarifier l’activité de la structure en identifiant chaque phase des parcours d’insertion mis en place pour les personnes inscrites ;
• D’établir des procédures à destination des permanents permettant de vérifier et de suivre l’évolution des parcours d’insertion ;
• De nourrir régulièrement la réflexion et d’améliorer si nécessaire chacune des phases du parcours d’insertion du public accueilli ;
• De définir annuellement une action prioritaire destinée soit à améliorer l’employabilité des salariés en parcours, soit de leur faire accéder à des actions d’accompagnement social ou permettant d’améliorer leurs conditions de vie, soit encore à leur procurer des solutions quand une urgence se présente ;

 

1/ L’objet de l’association intermédiaire

 Article L. 5132-7 du Code du travail : « Les associations intermédiaires (…ont) pour objet l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales. L’association intermédiaire assure l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable »

 

2/ La méthode de travail utilisée

 A partir de l’article L. 5132-7 du Code du travail, nous avons schématisé l’objet de l’association intermédiaire, c’est-à-dire le parcours d’insertion d’une personne depuis l’accueil dans la structure jusqu’à la sortie de la personne. Chacune de ces étapes a été définie et des propositions d’amélioration ont été réalisées. Ce sont ces propositions que nous retrouvons dans le plan d’action annuel.

 

1. Le public accueilli 

Il convient de distinguer le public accueilli (personnes se présentant spontanément ou envoyées par des prescripteurs), des personnes inscrites (celles remplissant les critères d’éligibilité à l’AI), et des salariés (inscrits à qui l’on a confié une première mission).

• Les critères d’éligibilité

2. Les critères d’éligibilité ne font l’objet d’aucune vérification. La confiance est primordiale lors de cette première rencontre avec les personnes qui se présentent.

Selon l’article L. 5132-7 du Code du travail, 3 critères d’éligibilité s’imposent et sont cumulatifs.

1. Personne sans emploi (situation de la personne accueillie eu égard à l’emploi)

Pour notre association une personne sans emploi est une personne qui n’a pas un contrat de travail de droit commun conformément au droit à l’emploi tel que défini par la Constitution.

Peu importe que les personnes bénéficient ou non de droits sociaux, qu’ils soient ou non inscrits à pôle emploi ou encore qu’ils aient un « statut » particulier. Pour notre structure l’absence d’emploi est l’absence de CDI à temps complet telle que la Constitution le prévoit. A ce titre, nous considérons que les retraités qui souhaitent s’inscrire dans notre structure sont des personnes sans emploi dans la mesure où la loi sur le cumul emploi/retraite les autorise à travailler. Puisqu’ils peuvent cumuler un emploi avec leur « statut » de retraité, ils peuvent être à la recherche d’un emploi et sont par conséquent considérés comme sans emploi.

Il en est de même des « étudiants ». L’accès à l’emploi leur étant autorisé, ils sont sans emploi lorsqu’ils demandent à s’inscrire dans notre structure.

o CDI Temps complet

o Absence de CDI temps complet

3. Difficultés sociales :

Pour notre association, les difficultés d’ordre social sont toutes celles qui ne relèvent pas de la sphère professionnelle mais qui constituent un obstacle à l’emploi ou rend plus difficile l’accès à l’emploi. Pour nous, les problématiques d’ordre économique entrent dans ce critère.

Les catégories de « difficultés sociales » sont les suivantes :

o Logement

o « Santé »

o Mobilité

o Difficultés financières

o Difficulté à maîtriser les nouvelles technologies

o Maîtrise de la langue

 

4. Difficultés professionnelles :

 Pour l’inscription, les difficultés professionnelles s’apprécient en fonction du parcours professionnel antérieur de la personne.

o Formation initiale insuffisante, inachevée ou non reconnue en France ;

o Absence de formation continue ;

o Expériences professionnelles insuffisantes, interrompue, disparates, inadaptées au marché de l’emploi :

o Défaut de projet professionnel ;

o Âge ;

o Problèmes physiques de nature à limiter l’accès à l’emploi ;

o Indisponibilité

Ces difficultés professionnelles sont des difficultés classiques qui, pour toute personne, peuvent rendre l’accès à l’emploi un peu plus complexe. Néanmoins, elles deviennent « particulières », soit lorsqu’elles se cumulent, soit lorsqu’elles constituent un véritable empêchement à l’emploi.

Les personnes qui cumulent ces conditions entrent dans le cadre du public de l’association. Reste alors à identifier si l’association dispose des moyens pour lever les difficultés de façon à « faciliter leur insertion sociale » et « rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable ».

 

• La procédure d’accueil

Phase 1 : pré-inscription

Toute personne qui se présente à l’accueil est reçue pour vérification qu’elle remplit les critères d’éligibilité. Si tel est le cas, un rendez-vous individuel est fixé avec un conseiller de la structure en vue d’une éventuelle inscription.

Phase 2 : Inscription

• A l’occasion du rendez-vous individuel, les difficultés socio-professionnelles sont précisées pour poser le socle des mesures mises en place au titre de l’accompagnement social et du suivi professionnel.
• Remise du livret d’accueil servant de support à la présentation de l’association, du projet associatif, du contrat de travail, des mesures de conservation des données personnelles, des engagements de la personne au titre de l’accompagnement socio-professionnel et du suivi de mission.
• Compléter le dossier d’inscription :
• Si des ateliers préalables à la mise à disposition sont mis en place, le salarié permanent qui reçoit le candidat l’invitera. Il s’agira également de vérifier la motivation du candidat à intégrer
• Identifier la motivation principale du candidat : Urgence / Réorientation professionnelle / Projet professionnel

Cette rubrique permettra d’une part de connaître la motivation du public pour réaliser le bilan annuel. D’autre part, elle permettra aussi de prioriser l’attribution des heures de travail en fonction de l’urgence de la situation du candidat. Ainsi, pour les candidats prioritaires, il sera peut-être nécessaire de décaler dans le temps les premières actions d’accompagnement.

 

• Le parcours d’insertion de nos salariés

 

• Début du parcours : Il coïncide avec la première mise à disposition

• Contenu du parcours d’insertion 

A compter de 2019, la structure va expérimenter un livret de liaison individuel, récapitulatif des missions de travail confiées et des actions d’accompagnement social et de suivi professionnel réalisés. Ce livret doit permettre de connaître, à tout moment, l’évolution de chaque parcours d’insertion.

Il sera exigé des permanents qu’ils rattachent les actions menées à des notions générales et non à des données personnelles voire intimes du salarié. De la même façon il sera précisé aux salariés en parcours que les missions de travail s’exécutent sous la subordination de l’association. Elles correspondent à des temps de travail rémunérés. A l’inverse, les actions d’accompagnement sont indépendantes de l’exécution du contrat de travail et ne permettent pas à la personne suivie d’être rémunérées. Néanmoins ces actions sont indispensables à la poursuite du parcours. A défaut, le parcours est rompu.

Le parcours est donc composé d’actions d’accompagnement et de missions de travail.

Font partie des actions d’accompagnement social

• Démarches administratives liées aux difficultés sociales identifiées (aide alimentaire, secours financiers (secours catho / CCAS), recherche de logement, APL, mise en relation avec bailleurs sociaux,
• Atelier courrier ;
• Ateliers informatiques de gestion des comptes administratifs (Ameli / pôle emploi / CPA-CPF / C2P / CAF / Retraite / constitution de dossier RQTH / Complémentaire santé / compte bancaire / Dossier titres de séjour, obtention du récépissé, prolongation) ;
• Atelier langue en partenariat avec les associations locales

 

Font partie des actions de suivi professionnel 

• L’évaluation du comportement du salarié lors des missions
• L’évaluation du respect des consignes de sécurité
• La participation aux ateliers sécurité
• L’aide à la rédaction de CV
• L’aide à la rédaction de lettres de motivation
• Inscription en ligne sur ETT
• Dossier de candidature, dossier de télé candidature pôle emploi
• Respect des consignes de remplissage des relevés d’heures y compris la signature de l’utilisateur
• Préparation aux entretiens d’embauche
• Entrée en formation
• Accompagnement à la création d’un compte CPF
• Point de vigilance sur le PAS (Privilégier la récupération du taux PAS par TOPAZE plutôt que de se référer à la grille des taux neutres)

Missions de travail

Les missions de travail s’exercent sous la subordination de l’association avec laquelle le salarié conclue un contrat de travail. Les missions constituent du temps de travail rémunéré comme tel.

• Fin du parcours

 

Fin de parcours à l’initiative du salarié – insertion professionnelle :

• La réalisation des missions de travail dans un cadre contractuel et relationnel au plus proche d’un emploi pérenne
• Signature d’un contrat dont la durée de travail ne permet plus de réaliser les actions d’accompagnement.
• Entrée en formation dont la durée ne permet plus de réaliser des actions d’accompagnement
• Demande écrite du salarié

Fin de parcours – Insertion sociale

La possibilité pour le salarié de bénéficier de l’allocation vieillesse à taux plein met un terme au parcours d’insertion de la personne.

 

Fin de parcours à l’initiative de l’AI

• Faute grave durant l’exécution d’un contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations avec l’AI ;
• Refus répétés de suivre les actions d’accompagnement proposées par l’AI ;
• Travail dissimulé avéré ;
• Ouverture des droits à la retraite à taux plein
• Découverte d’un dol commis lors de l’inscription (mensonge sur les critères d’éligibilité)

• Durée du parcours

 

Aucun texte ne limite en temps la durée d’un parcours d’insertion. Effectivement, chaque parcours étant individuel, les obstacles à l’emploi diffèrent et le temps nécessaire pour y remédier n’est pas le même d’une personne à l’autre.

La réflexion sur ce point nous conduit à considérer qu’il n’y a pas de durée maximale qui entraînerait la fin automatique d’un parcours.

Néanmoins, tous les permanents doivent être attentifs aux 2 points suivants :

• Les missions de travail sont confiées aux salariés dans le cadre d’un CDD dit d’usage. Il s’agit de l’outil permettant à l’AI de réaliser les mises à disposition. En effet, Selon l’Article L. 1242-2 alinéa 3 du Code du Travail, « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : … 3° Emplois ….. pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret …, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois … ». Et, en vertu de l’Article D. 1241-1 du Code du travail : «En application du 3° de l’article L. 1242-2, les secteurs d’activité … sont les suivants :…12° Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7».

Or, l’usage qui autorise l’AI à recourir aux CDD est lié aux mesures d’accompagnement et suivi socio-professionnel que nous mettons en place pour les salariés. A ce titre, une personne dont le parcours se poursuit doit toujours bénéficier de ces mesures d’accompagnement. Si tel n’est pas le cas, c’est qu’elle ne fait plus partie du public de l’AI, il conviendra de mettre un terme à son parcours. De même si elle refuse de bénéficier de ces mesures, c’est un motif de fin de parcours.

• La durée d’un parcours peut avoir des répercussions sur l’aide au poste. En effet, la DIRECCTE, dans certaines régions, limite la durée du parcours financés. Si tel devait être le cas, il faudrait veiller à ne pas intégrer les salariés dont la durée du parcours est supérieure aux exigences règlementaires, mais le parcours se poursuivra, l’association décide de l’autofinancer dans la limite de ses capacités financières, humaines et matériels. Néanmoins, il est important que le salarié continue de bénéficier des mesures d’accompagnement, même non financées.

Pour la catégorie de salariés que nous souhaitons accompagner jusqu’à leur retraite, celle-ci étant à notre sens, une insertion sociale, l’association va demander la reconnaissance d’utilité sociale (ESUS). Bien que cette reconnaissance soit de droit pour les AI, dans le cadre de la loi sur l’ESS, il convient de faire un dossier pour obtenir l’agrément.

En 2019, l’association réalisera cette démarche et axera son dossier sur l’insertion sociale de cette catégorie de personnes qui sont inscrites dans la structure et dont la sortie ne s’effectuera pas vers un « emploi pérenne », mais vers une insertion sociale.

• Le volume de parcours d’insertion que l’AI peut mettre en place et le volume d’heures de travail octroyé à chaque salarié en parcours

Le Conseil d’Administration ne fixe pas de limite chiffré du nombre de parcours d’insertion à réaliser dans une année. Il incite néanmoins l’équipe de permanent à favoriser la cohérence du parcours plutôt que l’accumulation excessive des missions et ou un recrutement excessif de demandeur d’emploi.

• Les modalités permettant de porter à la connaissance du public accueilli, le projet associatif de l’AI

Le vecteur principal de communication est le personnel permanent. Un effort important sera réalisé auprès des permanents pour qu’ils intègrent le projet associatif de la structure, le respectent et l’appliquent.

Il est donc convenu de rédiger un avenant à leur contrat de travail pour faire du respect du projet associatif une obligation professionnel.

Par ailleurs, le projet sera schématisé dans le livret d’accueil de façon à ce qu’il soit expliqué au public candidat lors de l’entretiens individuel d’inscription.

Enfin un suivi du parcours d’insertion tel que défini dans le présent projet sera réalisé grâce au livret de liaison qui sera mis en place courant 2019.

Pour terminer, le conseil d’administration garant du respect du présent projet sera régulièrement informé de l’évolution de sa mise en œuvre. 

• Les actions prioritaires pour 2019

• Formation des permanents au projet associatif
• Dossier agrément ESUS
• Communiquer davantage sur l’utilité sociale de la structure auprès des utilisateurs
• Évoquer régulièrement le volet « parcours d’insertion » en conseil d’administration
• Accentuer les mesures d’accompagnement proposées

 

Tous les ans, la direction présentera un bilan des actions définies dans le présent projet associatif, en particuliers l’accompagnement socio-professionnel et le suivi professionnel réalisés auprès du public accueilli. Les actions prioritaires de l’année à suivre seront alors définies.